{"title-block":{"case-number":"1974-01-17/","document-number":"1974011704","full-title-fr":"17 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant à prélever sur le produit des droits d'entrée de l'année 1973, au titre de contribution budgétaire complémentaire aux ressources propres, à fournir par la Belgique aux Communautés européennes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant à prélever sur le produit des droits d'entrée de l'année 1973, au titre de contribution budgétaire complémentaire aux ressources propres, à fournir par la Belgique aux Communautés européennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/17/1974011704/justel"}