{"title-block":{"case-number":"1974-01-17/","document-number":"1974011703","full-title-fr":"17 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds des Routes sur le produit des droits d'accise sur les huiles minérales de l'année 1973","modifies":[],"page-number":2190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds des Routes sur le produit des droits d'accise sur les huiles minérales de l'année 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/17/1974011703/justel"}