{"title-block":{"case-number":"1974-01-11/","document-number":"1974011102","full-title-fr":"11 JANVIER 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle","modifies":[],"page-number":1220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,1,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/01/11/1974011102/justel"}