{"title-block":{"case-number":"1973-12-20/","document-number":"1973122004","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement","modifies":[],"page-number":1252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,12,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/12/20/1973122004/justel"}