{"title-block":{"case-number":"1973-12-10/","document-number":"1973121008","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant applicables à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages","modifies":[],"page-number":4469,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,3,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,12,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant applicables à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/12/10/1973121008/justel"}