{"title-block":{"case-number":"1973-12-07/","document-number":"1973120705","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":1425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,12,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/12/07/1973120705/justel"}