{"title-block":{"case-number":"1973-12-05/","document-number":"1973120509","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les taux de cotisation à payer en 1973 au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,12,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les taux de cotisation à payer en 1973 au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/12/05/1973120509/justel"}