{"title-block":{"case-number":"1973-12-05/","document-number":"1973120506","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL déterminant les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études","modifies":[],"page-number":311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,12,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/12/05/1973120506/justel"}