{"title-block":{"case-number":"1972-12-04/31","document-number":"1973120410","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967","modifies":[],"page-number":2074,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,4],"title-fr":"LOI portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/12/04/1973120410/justel"}