{"title-block":{"case-number":"1973-11-30/","document-number":"1973113002","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1973. -  ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1973-1974","modifies":[],"page-number":15389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,12,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,11,30],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1973-1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/11/30/1973113002/justel"}