{"title-block":{"case-number":"1973-11-28/02","document-number":"1973112812","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.","modifies":[],"page-number":456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,12],"source":null,"starts":[[[1974,1,22],""]],"title-date":[1973,11,28],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/11/28/1973112812/justel"}