{"title-block":{"case-number":"1973-11-22/01","document-number":"1973112222","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)","modifies":[],"page-number":1504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,1],"source":null,"starts":[[[1974,2,11],""]],"title-date":[1973,11,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/11/22/1973112222/justel"}