{"title-block":{"case-number":"1973-11-19/","document-number":"1973111904","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainsi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8, # 3, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté royal n) 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":1890,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,2,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,11,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainsi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8, # 3, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté royal n) 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/11/19/1973111904/justel"}