{"title-block":{"case-number":"1973-11-13/","document-number":"1973111302","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970, relatif à la répartition, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":13226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,11,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970, relatif à la répartition, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/11/13/1973111302/justel"}