{"title-block":{"case-number":"1973-10-29/","document-number":"1973102903","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export , le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export , le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/29/1973102903/justel"}