{"title-block":{"case-number":"1973-10-26/","document-number":"1973102602","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salaries vises par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":1115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salaries vises par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/26/1973102602/justel"}