{"title-block":{"case-number":"1973-10-18/","document-number":"1973101807","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative a l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative a l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/18/1973101807/justel"}