{"title-block":{"case-number":"1973-10-10/","document-number":"1973101001","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970, fixant les cadres linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":11638,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970, fixant les cadres linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/10/1973101001/justel"}