{"title-block":{"case-number":"1973-10-09/","document-number":"1973100907","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique","modifies":[],"page-number":12564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/09/1973100907/justel"}