{"title-block":{"case-number":"1973-10-05/","document-number":"1973100517","full-title-fr":"5 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes","modifies":[],"page-number":13494,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/05/1973100517/justel"}