{"title-block":{"case-number":"1973-10-03/","document-number":"1973100332","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique","modifies":[],"page-number":12612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/03/1973100332/justel"}