{"title-block":{"case-number":"1973-10-03/","document-number":"1973100312","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 et 1974 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire","modifies":[],"page-number":12409,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 et 1974 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/03/1973100312/justel"}