{"title-block":{"case-number":"1973-10-03/","document-number":"1973100311","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant le droit à la mission syndicale accordée aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission","modifies":[],"page-number":12361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant le droit à la mission syndicale accordée aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/03/1973100311/justel"}