{"title-block":{"case-number":"1973-10-03/","document-number":"1973100307","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins","modifies":[],"page-number":12352,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/03/1973100307/justel"}