{"title-block":{"case-number":"1973-09-27/30","document-number":"1973092701","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci","modifies":[],"page-number":11324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,9,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/09/27/1973092701/justel"}