{"title-block":{"case-number":"1973-09-17/","document-number":"1973091708","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":11319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,4],"source":"Finances - Justice","starts":[],"title-date":[1973,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/09/17/1973091708/justel"}