{"title-block":{"case-number":"1973-09-14/","document-number":"1973091414","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton","modifies":[],"page-number":11799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,9,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/09/14/1973091414/justel"}