{"title-block":{"case-number":"1973-09-12/","document-number":"1973091208","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1973. -  ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel employé par les administrations des communes de Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,9,12],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel employé par les administrations des communes de Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/09/12/1973091208/justel"}