{"title-block":{"case-number":"1973-09-05/","document-number":"1973090501","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1971 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, services extérieurs, les emplois et les lieux de travail auxquels est attachée la gratuite du logement","modifies":[],"page-number":11791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,9,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1971 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, services extérieurs, les emplois et les lieux de travail auxquels est attachée la gratuite du logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/09/05/1973090501/justel"}