{"title-block":{"case-number":"1973-08-31/","document-number":"1973083144","full-title-fr":"31 AOUT 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de quatre jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":14943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,12,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de quatre jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/31/1973083144/justel"}