{"title-block":{"case-number":"1973-08-31/","document-number":"1973083129","full-title-fr":"31 AOUT 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":12240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/31/1973083129/justel"}