{"title-block":{"case-number":"1973-08-31/","document-number":"1973083108","full-title-fr":"31 AOUT 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épices","modifies":[],"page-number":10540,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épices"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/31/1973083108/justel"}