{"title-block":{"case-number":"1973-08-29/","document-number":"1973082905","full-title-fr":"29 AOUT 1973. -  ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel administratif employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury","modifies":[],"page-number":10251,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,29],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel administratif employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/29/1973082905/justel"}