{"title-block":{"case-number":"1973-08-20/","document-number":"1973082005","full-title-fr":"20 AOUT 1973. -  ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967, relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées","modifies":[],"page-number":10247,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967, relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/20/1973082005/justel"}