{"title-block":{"case-number":"1973-08-20/30","document-number":"1973082003","full-title-fr":"20 AOUT 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail  conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":9955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1973,8,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/20/1973082003/justel"}