{"title-block":{"case-number":"1973-08-16/","document-number":"1973081603","full-title-fr":"16 AOUT 1973. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées","modifies":[],"page-number":10127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,16],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/16/1973081603/justel"}