{"title-block":{"case-number":"1973-08-08/","document-number":"1973080804","full-title-fr":"8 AOUT 1973. -  ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel médical et paramédical employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury","modifies":[],"page-number":9290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,8],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel médical et paramédical employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/08/1973080804/justel"}