{"title-block":{"case-number":"1973-08-06/","document-number":"1973080610","full-title-fr":"6 AOUT 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du \"Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":9871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du \"Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/06/1973080610/justel"}