{"title-block":{"case-number":"1973-07-31/","document-number":"1973073109","full-title-fr":"31 JUILLET 1973. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté minist2riel du 12 décembre 1972, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits","modifies":[],"page-number":9953,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,7,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté minist2riel du 12 décembre 1972, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/31/1973073109/justel"}