{"title-block":{"case-number":"1973-07-31/01","document-number":"1973073102","full-title-fr":"31 JUILLET 1973. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1972 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.","modifies":[],"page-number":9385,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,17],"source":null,"starts":[[[1973,1,1],""]],"title-date":[1973,7,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1972 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/31/1973073102/justel"}