{"title-block":{"case-number":"1973-07-27/","document-number":"1973072701","full-title-fr":"27 JUILLET 1973. -  LOI créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles et en faveur de leurs ayants cause","modifies":[],"page-number":9277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,7,27],"title-fr":"LOI créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles et en faveur de leurs ayants cause"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/07/27/1973072701/justel"}