{"title-block":{"case-number":"1973-07-24/","document-number":"1973072401","full-title-fr":"24 JUILLET 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1971, portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée","modifies":[],"page-number":9762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,7,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1971, portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/24/1973072401/justel"}