{"title-block":{"case-number":"1973-07-20/","document-number":"1973072004","full-title-fr":"20 JUILLET 1973. -  ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons le caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée a émettre ou à accepter","modifies":[],"page-number":9197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons le caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée a émettre ou à accepter"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/20/1973072004/justel"}