{"title-block":{"case-number":"1973-07-19/","document-number":"1973071908","full-title-fr":"19 JUILLET 1973. -  LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de dix milliards de francs belges","modifies":[],"page-number":9506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,7,19],"title-fr":"LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de dix milliards de francs belges"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/07/19/1973071908/justel"}