{"title-block":{"case-number":"1973-07-18/30","document-number":"1973071804","full-title-fr":"18 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1984 et mise à jour au 08-07-1999)","modifies":[],"page-number":8886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,1],"source":null,"starts":[[[1973,8,1],""]],"title-date":[1973,7,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1984 et mise à jour au 08-07-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/18/1973071804/justel"}