{"title-block":{"case-number":"1973-07-17/","document-number":"1973071701","full-title-fr":"17 JUILLET 1973. -  ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afferente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":9207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,7,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afferente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/17/1973071701/justel"}