{"title-block":{"case-number":"1973-07-12/32","document-number":"1973071203","full-title-fr":"12 JUILLET 1973. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.","modifies":[],"page-number":8372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,7,14],"source":null,"starts":[[[1973,7,15],""]],"title-date":[1973,7,12],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/12/1973071203/justel"}