{"title-block":{"case-number":"1973-07-10/","document-number":"1973071008","full-title-fr":"10 JUILLET 1973. -  LOI modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part","modifies":[],"page-number":8932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,7,10],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/07/10/1973071008/justel"}