{"title-block":{"case-number":"1973-07-02/","document-number":"1973070250","full-title-fr":"2 JUILLET 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes","modifies":[],"page-number":14402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,12,15],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1973,7,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/02/1973070250/justel"}