{"title-block":{"case-number":"1973-06-28/","document-number":"1973062803","full-title-fr":"28 JUIN 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1973 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant","modifies":[],"page-number":8728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,6,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1973 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/06/28/1973062803/justel"}